CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Intérieur idéal, micro-entreprise fondée et gérée par Christelle BICHARD, située à CAMPS-LA-SOURCE (83170) dans le VAR, immatriculée sous le numéro 909 924 367 00016, code APE 74102 Activités spécialisées de design.
Afin de sécuriser les relations sur le plan juridique, il est impératif de prendre connaissance des conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client (personne physique ou morale) d'une part et l'agence Intérieur idéal d'autre part.
Christelle BICHARD vous invite à les lire attentivement.
Tout client de Intérieur idéal reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après désignées avant d'avoir signé un devis avec la mention "Bon pour accord" et déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter avec Intérieur idéal.
Toute signature d'un devis Intérieur idéal vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Généralités et champ d'application
Les services proposés par Intérieur idéal s'adressent aux particuliers et aux professionnels.
Les conditions générales de ventes régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Intérieur idéal et toute personne qui sollicite l'agence Intérieur idéal.
Intérieur idéal se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le français est actuellement la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Article 2 : Devis et durée de l'offre
L'élaboration d'un devis nécessite la collecte d'informations recueillies auprès du client qui fait appel aux services de l'agence Intérieur idéal. Cela permet d'identifier en autre les besoins et le budget du client pour comprendre son projet et lui proposer la prestation la plus adaptée.
Le client renseigne le guide (présenté sous forme de questionnaire) qu'il aura reçu par mail d'Intérieur idéal.
Dès réception du guide, Christelle BICHARD analyse et prépare le devis.
Le devis est gratuit, il est adressé par mail au client pour lui permettre d'avoir le détail de la prestation demandée.
En cas de besoins, un échange téléphonique est possible pour toutes informations complémentaires.
Tout devis établi est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa remise au client, passé ce délai, Intérieur idéal se réserve la possibilité d'en revoir les termes.
Article 3 : Honoraires
Les honoraires sont déterminées sur le devis en Euros HT (TVA non applicable, article 293-B du CGI).
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Article 4 : Commande
Toute commande passée par le client implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des conditions générales de vente.
La vente sera considérée comme définitive dès signature d'un devis à Intérieur idéal.
L'agence Intérieur idéal ne réalisant pas de travaux, la signature d'un devis pour des travaux auprès d'entreprises pour la réalisation du projet n'associe pas Intérieur idéal à cette entreprise.
A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.
Ce devis sera accompagné d'un versement d'un acompte défini selon le type de prestation demandée et ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. L'étude du projet commencera après l'encaissement de cet acompte et du délai de rétractation de 14 jours prévu (voir article 9 des CGV).
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par Intérieur idéal pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Intérieur idéal et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 : Nature des prestations
L'ensemble des services proposés par Intérieur idéal sur son site internet https://www.interieur-ideal.com ont pour objet principal de fournir les informations sur les prestations de services offertes par Christelle BICHARD en sa qualité de décoratrice d'intérieur.
Ces services sont préalablement présentés avant chaque prise de rendez-vous avec le client pour déterminer précisément le projet à réaliser et proposer les prestations adaptées à son cahier des charges.
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par l'agence Intérieur idéal, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Intérieur idéal conformément au devis approuvé par le client.
La mission d'étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé en fonction de son cahier des charges.
Intérieur idéal s'engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Intérieur idéal des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d'une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas forcément représenter à l'identique la décoration qui sera mise en place. Le client sera évidemment libre de l'adapter.
Intérieur idéal apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d'aménagement d'une ou plusieurs pièces de leur logement ou local professionnel. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités d'amélioration ou de changement d'espace, de couleur, de matériaux, de mobilier, de lumière. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.
Article 5.1 : Description des prestations
Les prestations de Intérieur idéal consistent à fournir au client, qu'il soit particulier ou professionnel, un panel de services de Conseils en décoration et aménagement d'intérieur, home staging.
En sa qualité de décoratrice d'intérieur, les prestations proposées par Christelle BICHARD se présentent ainsi :
- Décoration d'intérieur : conseils déco - recherche et sélection d'articles de décoration - conception de mobilier sur mesure
- Aménagement d'espaces : 1) phase d'analyse - 2) phase de recherche - 3) phase de décision
- Home staging : visite conseils avec relooking - visite avec diagnostic - visite avec audit complet
Chacune de ces prestations peut être proposées à distance sous réserve d'obtention des éléments nécessaires à l'étude de faisabilité du projet (métré, photos, vidéos,...).
Article 5.2 : Concept créatif et illustrations
Le concept créatif est une phase importante du projet. Le temps de recherche, les déplacements, le démarchage de fournisseurs adaptés au projet du client sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Les illustrations permettent de donner un aperçu réaliste des services proposés. Il est précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux d'Intérieur idéal sont simplement illustratives de ses services et non contractuelles.
Article 6 : Tarifs et paiement
Les tarifs d'Intérieur idéal proposés sur les devis sont établis en Euros HT (TVA non applicable, article 293-B du CGI).
Intérieur idéal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix proposé le jour de la commande sera le seul applicable au client. Ces tarifs peuvent être susceptibles de variation en raison notamment d'un changement de statut de l'agence.
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes (sauf disposition contraire précisée sur le devis) :
Prestations Décoration d'intérieur :
- Conseils déco : acompte de 50 % à la commande et le solde le jour de la présentation du book déco
- Recherche et sélection d'articles déco : acompte de 50 % à la commande et le solde de 50 % le jour de la présentation du book de sélection
- Conception de mobilier sur mesure : acompte de 50 % à la commande et le solde de 50 % le jour de la présentation du book de conception
Prestations Aménagement d'espace sur mesure :
- Phases 1 et 2 (mission partielle) : acompte de 50 % à la commande et le solde de 50 % à la présentation des avant-projets sommaires (APS)
- Phases 1, 2 et 3 (mission complète) : 1° acompte de 30 % à la commande, 2° acompte de 40 % à la présentation des avant-projets sommaires (APS), solde de 30 % à la présentation des avant-projets définitifs (APD)
Prestations Home staging :
- Formule n°1 .Visite avec conseils relooking : acompte de 50 % à la commande et le solde de 50 % le jour de la visite
- Formule n°2 .Visite avec audit complet et mise en scène : 1° acompte de 50 % à la commande, 2° acompte de 30 % avant envoi du book de recommandations, le solde de 20 % le jour de la mise en application du home staging
Achat de mobilier et objets décoratifs
L'achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s'effectue par le client avec accompagnement de Christelle BICHARD d'Intérieur idéal.
En aucun cas Intérieur idéal n'avancera le coût du mobilier et des objets décoratifs.
Cas particulier : le client peut avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs afin qu'Intérieur idéal effectue les achats sans sa présence.
Article 7 : Modalités de règlement
Les règlements peuvent être effectués selon les modes suivants :
- Chèque joint au devis signé avec la mention "Bon pour accord" libellé à l'ordre d'Intérieur idéal.
Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire français seront acceptés.
- Virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire Intérieur idéal dont le relevé bancaire est joint au devis.
Le paiement par carte bancaire n'est pas possible actuellement.
Article 8 : Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement le client fera l'objet d'une mise en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. En application de l'article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande d'Intérieur idéal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée.
Article 9 : Délai de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation , à compter de la date de la commande (signature du devis), le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir et exercer son droit de rétractation auprès d'Intérieur idéal. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à Intérieur idéal dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : 694 Chemin de la Celle - 83170 CAMPS-LA-SOURCE. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 : Annulation, report ou modification
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord d'Intérieur idéal.
En cas d'annulation par le client, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.
Article 11 : Responsabilités et obligations
En sa qualité de décoratrice d'intérieur, Christelle BICHARD d'Intérieur idéal s'engage à tout mettre en oeuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations validées par le client et décrites dans le devis.
Intérieur idéal n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général, ce n'est ni un maître d'oeuvre, ni un maître d'ouvrage.
Son rôle est de mettre en oeuvre le client ave les artisans.
Le client est libre de contracter avec chaque prestataire de son choix. Il signera directement avec l'entreprise les devis établis ou tout autre document contractuel établi par cette dernière et règlera l'intégralité du montant entre ses mains.
Tout retard ou difficultés à échanger avec les prestataires extérieurs pour la bonne réalisation du projet ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'Intérieur idéal.
Intérieur idéal n'est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.
Il est recommandé au client de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Pour la réalisation des prestations, l'obligation d'Intérieur idéal ne peut être que de moyens.
Intérieur idéal peut fournir des plans cotés à titre indicatif.
Chaque artisan doit impérativement prendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
La responsabilité d'Intérieur idéal ne saurait être engagé suite à a mise en oeuvre et réalisation par le client des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Intérieur idéal.
Article 12 : Assurance
Intérieur idéal a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX ASSURANCES.
Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour ses dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l'exécution des prestations.
Intérieur idéal ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande de client ou de jouissance des locaux lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité d'Intérieur idéal ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 14 : Droit de propriété intellectuelle
Intérieur idéal conserve la propriété pleine et entière des illustrations, croquis, dessins, visuels 2D/3D, plans et toutes créations sur mesure. Ces contenus sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
Article 15 : Droit de diffusion et d'exploitation
Le client, via l'acceptation de ces CGV, autorise Intérieur idéal à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.
Intérieur idéal pourra reproduire et modifier ces photos selon les besoins et les exploiter sur tous supports possibles (magazine, web, mobile, support papier) existants et à venir.
Intérieur idéal s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client et à respecter l'anonymat du client.